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Mise à jour 29-02-2023, 3 années après la signature du contrat successoral Mai 2021. Elle n'a pas déclaré de succession dans les 6 mois obligatoire aux administrations fiscales! Après le décès de mon oncle! Et pourtant!
La responsabilité civile professionnelle du Notaire est la responsabilité la plus exigeante des professionnels du droit. Son devoir de conseil est absolu, et son obligation d'efficacité juridique est de résultat. !!!? En effet Lorsqu'un Notaire intervient en qualité d’officier ministériel et qu’il méconnait l’une des obligations de sa fonction, sa responsabilité sera délictuelle !
:::: P.s.: Me Daponte, fait écrire en masse depuis juillet 2023 +, de 19 avis positif de complaisances , depuis janvier 2023!
::::>On rappelle ceci : ci-après (textes de lois) , vous ne lisez pas mes lettres recommandées. Mais vous n'ayez pas perdu la vue, puisque que vous lisez les avis Google!
Informations légales sur la succession :
Le dépôt de la déclaration de succession devra alors avoir lieu au centre des finances publiques du domicile du défunt, et ce dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès. Ce régime est fixé à l’article 64 du Code général des impôts.
La loi :
Attention ! Ce délai devra donc être respecté sous peine d’être pénalisé par l’administration fiscale.
Le principal risque encouru par les retardataires est celui du paiement des pénalités de retard.
Ainsi, en cas de non-respect des délais imposés, l’administration fiscale fixe une majoration d’un de pénalité de 10 % à 80% si le retard de déclaration est supérieur à douze mois en France, pouvant aller jusqu’à 40% passé le vingtième mois,
Ainsi, sa responsabilité (la notaire) pourra être engagée en cas d’omission d’établissement ou de notification de la déclaration, ou encore en cas d’absence d’information des héritiers de cette obligation de dépôt.
Cela s’explique en ce que, en tant qu’héritier, le recours à un notaire doit être un gage de confiance et de sérénité. Ainsi, s’il n’exécute pas les missions qui lui incombent, vous pourrez engager sa responsabilité et de demander une indemnisation.
:::: Maitre Daponte.
Malgré la mise en demeure par lettre recommandée, faite en juillet 2021 demandant le transfert du dossier de succession par un de vos confrères notaires, car vous ne répondiez pas aux emails, vous n'avez jamais répondu à votre confrère, à ce jour, la succession n' a jamais été déclarée au fisc dans les délais qui vous incombiez.
Pour rappel !
Il en est ainsi lorsque par négligence, le notaire a tardé à faire la déclaration alors qu'il avait tous les renseignements nécessaires, ou n'a pas informé ses clients du délai de six mois à respecter et des pénalités encourues en cas de non-respect.
- négligence (omission de l'élément d'un dossier, retard vis-à-vis d'une déclaration...);
Autre rappel! Résulte en effet de la combinaison des articles 641 et 800 et suivants du code général des impôts, que “les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs”, sont tenus, en vue de la perception par l’administration fiscale des éventuels droits de mutation, de faire enregistrer auprès de cette dernière, dans les six mois du décès, une déclaration détaillée “des biens à eux échus ou transmis par décès”.
Il a fallut attendre 3 ans, pour obliger Maitre Cuby DaPonte à transmettre le dossier (vide en 3 ans zéro actes et déclarations de successions). Ce chapitre hallucinant est enfin fini.
Celui de la procédure engageant les manquements de maitre Cuby Daponte s'ouvrera prochainement devant les tribunaux!
Chaque année + de 164 notaires sont condamnées par la justice pour leur agissements. Chaque année la justice traite pas moins de 2000 procédures engageant la responsabilité de notaires et dont les contribuables paye.
